Le droit pénal de la santé

Ce qui se joue dans un dossier de santé se joue rarement sur la qualification. Il se joue sur l’état de l’art au moment des faits, sur le contenu réel du dossier médical, sur la chronologie des transmissions, sur la portée d’un compte rendu opératoire, et surtout sur le rapport d’expertise. Une défense qui se contente d’arguments juridiques arrive après la bataille : l’expert a déjà écrit, et le tribunal lira l’expert.

Le cabinet travaille pour cette raison avec des médecins, généralistes et spécialistes, exerçant en libéral comme à l’hôpital. Leur appui permet de préparer une audition sur le terrain médical et non sur le terrain de l’émotion, de relire un rapport d’expertise avant l’expiration du délai pour déposer un dire, d’identifier la question technique qui justifie une demande de complément ou de contre-expertise, et de reconstituer une chronologie de soins que le dossier judiciaire présente souvent de façon lacunaire.

Homicide et blessures involontaires

C’est la qualification la plus fréquente. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 222-19 réprime les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; en deçà de trois mois, l’article 222-20 s’applique en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Hors manquement délibéré, les faits relèvent des contraventions des articles R. 625-2 et R. 622-1.

La ligne de défense se construit presque toujours sur l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000. Lorsque le soignant n’a pas causé directement le dommage, mais a seulement créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis, sa responsabilité ne peut être retenue que s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Établir le caractère indirect de la causalité, dans une chaîne de soins où interviennent plusieurs praticiens, un plateau technique et une organisation de service, change entièrement le niveau de faute exigé.

Non-assistance, mise en danger et dérives thérapeutiques

L’article 223-6 du code pénal réprime l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L’article 223-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

La loi du 10 mai 2024 a par ailleurs créé l’article 223-1-2 du code pénal, qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical présenté comme salutaire. L’article 223-15-3 sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces textes visent les dérives thérapeutiques, mais leur rédaction large expose aussi des praticiens dont la pratique s’écarte des recommandations sans relever pour autant d’une emprise : la frontière est précisément le lieu du débat judiciaire.

Le secteur esthétique concentre une part croissante des poursuites, pour une raison simple : il superpose un acte médical, une relation commerciale et une communication publique. Chacune de ces trois dimensions est pénalement sanctionnée, et une même intervention peut donner lieu à des poursuites sur les trois terrains à la fois.

L’article L. 6322-1 du code de la santé publique réserve la chirurgie esthétique aux installations autorisées par l’autorité administrative, l’autorisation devenant caduque en cas d’interruption prolongée de l’activité. L’article L. 6322-2 impose une information sur les conditions de l’intervention, les risques et les complications, la remise d’un devis détaillé, et le respect d’un délai de réflexion fixé à quinze jours au minimum par l’article D. 6322-30, pendant lequel aucune contrepartie financière autre que le coût des consultations préalables ne peut être exigée. Ce délai n’est pas indicatif : il ne souffre aucune dérogation, même à la demande du patient.

L’article L. 6324-2 du même code punit de 150 000 euros d’amende la pratique de la chirurgie esthétique sans autorisation valide, et de 30 000 euros d’amende l’absence de devis, le non-respect du délai de réflexion ou l’exigence d’une contrepartie pendant ce délai. Les personnes morales encourent, en application de l’article 131-38 du code pénal, une amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.

Sur le terrain commercial, le délit de tromperie des articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation est régulièrement retenu lorsque la prestation ne correspond pas à ce qui a été annoncé, s’agissant du produit injecté, de la technique employée ou de la qualification du praticien. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 600 000 euros en cas de manœuvres frauduleuses, et à sept ans et 750 000 euros lorsque la tromperie a rendu l’utilisation du produit dangereuse pour la santé.

Sur le terrain de la communication, le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 a libéralisé la communication professionnelle des médecins tout en fixant des limites que l’article R. 4127-19-1 du code de la santé publique énonce clairement : l’information doit être loyale et honnête, elle ne peut reposer sur des témoignages de tiers ni sur des comparaisons avec d’autres praticiens, elle ne doit pas inciter à un recours inutile aux soins ni porter atteinte à la dignité de la profession. Les publications sur les réseaux sociaux, les clichés avant-après et les contenus tournés en salle d’intervention alimentent aujourd’hui une part notable des plaintes ordinales et, parfois, des poursuites pénales.

La défense se prépare avec des pièces, pas avec des explications. Le devis signé et daté, la fiche d’information remise, la traçabilité du consentement, le dossier photographique préopératoire, le compte rendu opératoire, l’agenda des consultations de suivi et le registre des dispositifs implantés déterminent l’issue du dossier plus sûrement que tout autre élément.

Exercice illégal, usurpation de titre et injections

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine ; l’article L. 4161-5 le punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’usurpation du titre de médecin est réprimée par l’article L. 4162-1, qui renvoie à l’article 433-17 du code pénal, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les injections d’acide hyaluronique et de toxine botulique pratiquées par des personnes qui ne sont pas médecins donnent lieu à des signalements de plus en plus nombreux aux agences régionales de santé et à des poursuites où se cumulent l’exercice illégal, la tromperie, la mise en danger de la personne d’autrui prévue par l’article 223-1 du code pénal et, en cas de complication, les blessures involontaires. Le praticien qui laisse un membre de son personnel réaliser de tels actes s’expose de son côté à des poursuites pour complicité : la question de la délégation, et de sa limite, est devenue centrale.

Le secret professionnel

Le secret médical est un devoir avant d’être un droit. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique en pose le principe et l’article 226-13 du code pénal punit sa révélation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, l’article 226-14 réservant les cas où la loi autorise ou impose la levée du secret. Le soignant se trouve pris entre deux risques symétriques : celui de trop parler, et celui de ne pas signaler ce qu’il devait signaler.

Le secret est aussi une question de procédure. Une réquisition portant sur un dossier médical, une perquisition au cabinet ou à la clinique, une saisie de serveur ou de messagerie obéissent à des règles précises, et la contestation utile se fait sur le moment, par des observations consignées, non des mois plus tard.

Certificats, attestations et facturation

L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’établissement d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, peines portées à trois ans et 45 000 euros lorsque l’acte a pour objet d’obtenir un avantage indu. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique prohibe de son côté le certificat de complaisance. Le certificat rédigé dans l’urgence d’une consultation, sur la seule foi des déclarations du patient, en particulier dans les contentieux familiaux, est l’une des premières causes de plainte contre les médecins.

La facturation constitue un second front. La cotation d’actes non réalisés ou surévalués expose à l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, indépendamment de l’action en recouvrement de l’indu engagée par l’assurance maladie sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des poursuites devant la section des assurances sociales.

La responsabilité de la clinique et de la société d’exercice

L’article 121-2 du code pénal permet de poursuivre l’établissement ou la société d’exercice pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exclue la responsabilité des personnes physiques. Le débat porte alors sur l’organisation : effectifs de nuit, protocoles écrits, matériovigilance, maintenance des équipements, permanence des soins. L’amende encourue est au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, et les peines complémentaires de l’article 131-39 peuvent atteindre l’activité elle-même.

La procédure, de la plainte au pôle de santé publique

Un dossier de santé peut naître d’une plainte simple adressée au procureur, d’une plainte avec constitution de partie civile qui oblige à l’ouverture d’une information, d’un signalement administratif ou d’une réquisition de l’assurance maladie. Les articles 706-2 et D. 47-5 du code de procédure pénale confient les affaires les plus complexes à des juridictions spécialisées en matière sanitaire, dont le pôle de santé publique de Paris, compétent sur un ressort très étendu et doté de magistrats et d’assistants spécialisés.

La séquence est presque toujours la même : audition libre ou garde à vue, désignation d’un expert, dépôt du rapport, réquisitions, renvoi. Chacune de ces étapes a une fenêtre d’action courte. L’audition se prépare avec le dossier médical sous les yeux, pas de mémoire. L’expertise se discute par un dire argumenté avant la clôture des opérations, et une demande de complément ou de contre-expertise mal motivée est refusée. L’action publique se prescrit par six ans en matière délictuelle selon l’article 8 du code de procédure pénale, ce qui laisse un délai long pendant lequel les souvenirs s’effacent alors que les écrits demeurent.

Le pénal, l’ordinal et le civil se jouent en même temps

Une même plainte suit souvent trois chemins parallèles. Devant l’ordre, la plainte est adressée au conseil départemental, qui organise une conciliation obligatoire avant, le cas échéant, de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance ; les sanctions vont de l’avertissement au blâme, à l’interdiction temporaire d’exercer, qui peut atteindre trois ans, et à la radiation du tableau. L’appel se porte devant la chambre disciplinaire nationale, présidée par un conseiller d’État, et le pourvoi devant le Conseil d’État. Devant le juge civil, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, et se double fréquemment d’une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation.

Ces procédures ne s’ignorent pas. Ce qui est déclaré devant l’expert judiciaire est lu par la chambre disciplinaire, et les constatations matérielles du juge pénal s’imposent aux autres juridictions. Une défense conduite en silos produit des contradictions qui se retournent contre le praticien : les trois calendriers doivent être tenus ensemble, avec l’assureur en responsabilité civile professionnelle, dont l’intervention se prépare dès le premier acte.

Les premiers réflexes

Ne rien ajouter, corriger ou reconstituer dans le dossier médical après la survenue de l’événement : une annotation postérieure, même exacte, se retourne systématiquement en faux et devient l’élément le plus lourd du dossier. Déclarer sans délai le sinistre à l’assureur en responsabilité civile professionnelle, sous peine de discussion sur la garantie. Ne pas répondre seul à une réquisition portant sur des éléments couverts par le secret. Demander l’assistance d’un avocat dès l’audition libre, qui n’est pas une formalité mais la première pièce du dossier. Et se souvenir qu’une convocation n’est pas une condamnation : la très grande majorité des complications médicales ne constitue pas une infraction pénale.

Assister les patients

Le cabinet accompagne également des patients et des familles, pour le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, la discussion de l’expertise, la constitution devant la juridiction de jugement et, lorsque les conditions en sont réunies, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Cette activité est exercée dans le respect strict des règles relatives aux conflits d’intérêts.